Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421-8. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux responsables de l’enfant instruit à domicile d’être associés aux comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté des écoles et établissement scolaires.