- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 441‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 441‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑3‑1. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect des obligations suivantes :
« 1° Le respect des principes de la République au sein de l’établissement ;
« 2° Les conditions de fonctionnement de l’établissement garantissant l’ordre public, la santé et la sécurité physique et morale des mineurs ;
« 3° La conformité de l’objet de l’instruction, tel que celui‑ci est défini par l’article L. 131‑1‑1, et permettant aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 ;
« 4° Le respect des obligations de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves ;
« 5° Le respect des obligations procédant de l’article L. 441‑3 et du II de l’article L. 442‑2.
« Au cours de sa visite, le maire peut demander au directeur de l’établissement ou son représentant légal de lui fournir les informations et documents relatifs au respect des obligations mentionnées, d’assister à un cours ou à rencontrer le personnel enseignant et non enseignant.
« Le maire peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département ou de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ainsi qu’un de ses adjoints.
« Le maire peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder à sa place et en son nom au déplacement au sein de l’établissement d’enseignement privé.
« En cas de refus par le directeur ou le représentant légal de l’établissement de procéder à la visite des locaux, de présenter les documents et informations demandés, d’assister à un cours ou à rencontrer le personnel, le maire avertit sans délai le représentant de l’État dans le département ainsi que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Le présent amendement vise à permettre au maire ou à l’un de ses adjoints de procéder à des visites inopinées au sein des établissements d’enseignements privés dits « hors contrat » présents sur le territoire de sa commune.
Depuis 2018, seulement six établissements ont été fermés. Un chiffre insatisfaisant par rapport aux dérives communautaires constatées chaque jour et vécues par les Français.
Conformément à l’objectif affiché par le Ministère de l’Éducation nationale de créer une collaboration plus fine, plus effective entre les différents services de l’État et les élus, cet amendement a pour ambition d’intégrer un acteur qui est au plus proche des réalités du terrain afin de rendre la diffusion des informations et des signalements plus rapide et plus efficace, facilitant ainsi une réponse en conséquence de l’État.