Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« avise sans délai l’établissement du résultat de l’enquête et ».
Exposé sommaire
Lorsqu’une enquête est menée au titre de l’alinéa 16 du présent article, il convient de faire en sorte que les résultats de celle-ci soient transmis le plus rapidement possible à l’établissement ; que la personne qui postule au poste d’enseignant présente ou non un risque.
Tel est l’objet de cet amendement.