- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’ensemble des incriminations pénales relatives aux menaces, intimidations ou violences contre toute personne chargée d’une mission de service public. Ce rapport étudie les définitions de chacune d’elles. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires pour remédier aux redondances, problèmes d’articulation, manques de clarté et de cohérence d’ensemble.
Le nouvel article créé par le projet vient à la suite de l’article 433‑3 du code pénal. Cet article punit notamment dans son dernier alinéa le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout acte d’intimidation pour obtenir d’une personne chargée d’une mission de service public « qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ».
La définition des actes matériels incriminés est large. Ceux-ci peuvent consister en des menaces ou intimidations ou prendre la forme de violences de toutes natures. L’objet de cet article est légitime et bienvenu. Il n’apporte pas plus de commentaire.
Si un certain nombre de proposition d’améliorations formulées par le Conseil d’État dans son avis, ont été prises en compte, il n’en demeure pas moins que persiste une interrogation :
Le Conseil d’État a constaté que le code pénal comporte de nombreuses incriminations relatives aux menaces, intimidations ou violences contre des personnes, sans que celles-ci soient toujours claires et bien articulées entre elles. Il a suggéré au Gouvernement d’engager une réflexion afin de leur donner plus de lisibilité et de cohérence. La définition des infractions est au cœur d’une principe fondamental du droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines. La définition de chaque infraction prévue dans la loi doit être claire et distincte. C’est un sujet important par ses conséquences en matière d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Attachés au fait que cet article, mu par un objectif légitime, bénéficie de toute sa portée, nous demandons – par cet amendement – la remise d’un rapport – par le Gouvernement - étudiant la cohérence globale de l’ensemble formé par les incriminations relatives aux menaces, intimidations ou violences contre les personnes. La qualité de certaines définitions ne pourraient-elles pas être améliorée ? Certaines infractions ne sont-elles pas redondantes ? S’articulent-elles bien entre elles ? Ne pourraient-elles pas bénéficier d’une simplification rédactionnelle leur conférant plus de lisibilité ? Il s’agit d’une réflexion opérationnelle visant l’amélioration de la qualité de la loi. Nous le savons, les lois successivement votées, sédimentent s’en prendre toujours suffisamment en compte les lois préexistantes.