Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
I. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés.
II. - La législation civile française locale, telle qu’applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est supprimée.
III. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à élargir l'application de loi du 9 décembre 1905 à l'ensemble du territoire français en métropole et dans les territoires et départements d'outre-mer. L'alignement des régimes locaux sur le régime de 1905 entraîne par ricochet, la suppression des établissements publics locaux du culte ainsi que de toute législation civile locale.