Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens »
les mots :
« violences à l’encontre des personnes ou à des destructions de biens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 8.