- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les caractéristiques de ce contrat sont inspirées de la charte d’engagement réciproque entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. »
La Charte des engagements réciproques signée en février 2014 entre l’État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales reconnaît aux associations la capacité à contribuer à l’intérêt général. Ce texte définit les conditions d’un partenariat renouvelé entre associations, État et collectivités locales et encourage les démarches de co-construction.
Pour autant, cette charte, bien qu'évoquée dans le formulaire unique de demande de subvention, n'est pas citée dans la loi alors qu'elle rassemble un grand nombre des obligations réciproques ré-affirmées par ce projet de loi.
L'objet de cet amendement est donc de viser dans la loi cette charte afin de lui donner l'ampleur qu'elle mérite