Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de manière individuelle chacun de ».
Exposé sommaire
La signature du contrat d’engagement républicain, lors de la demande de subvention, n'a de sens que si la plus grande partie des membres de celle-ci est informée d'un tel engagement.
Il est donc légitime et utile de prévoir une obligation d'information.
Pour autant, il apparaît comme une obligation disproportionnée le fait d'informer "de manière individuelle" chacun des membres de l'association du contenu de ce contrat d’engagement, d'autant plus que celui-ci bénéficiera à l'évidence d'une large publicité.
L'objet de cet amendement est donc de soulager les associations d'une obligation laborieuse et couteuse d'information de manière individuelle de leurs membres.