Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation »,

les mots :

« selon les objectifs fixés par l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation ».

Exposé sommaire

L'amendement adopté en commission créant un article 4 bis nouveau répond à un véritable besoin.

L'article 431-1 du code pénal tend à protéger l'exercice des libertés fondamentales, or il ne cite pas la liberté d’enseignement. ll s’agit d’y remédier. 

Par ailleurs la rédaction de l’alinéa 2 peut être ambiguë puisqu’elle ne clarifie pas assez la distinction entre objectifs pédagogiques, programmes et socle commun ; et que, de surcroît, elle confère au Conseil supérieur des programmes un rôle que la loi ne lui donne pas : aux termes de l’article L122-1-1 du code de l’éducation en effet, les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, le Conseil supérieur des programmes n'étant saisi que pour avis.