Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

«  – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. Le recours prévoit une audition de la famille. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que l’autorisation de l’instruction à domicile ne puisse être sujette à discrimination. 


En effet, la formulation trop floue du quatrième motif permettant autorisation d’instruire à la maison  risque de permettre une trop grande subjectivité pour l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation dans sa prise de décision. L’uniformisation des critères de « sélection » au niveau national est ainsi essentielle. 


Enfin, l’autorisation de pouvoir instruire en famille doit également être prise dans le cadre d’une décision collégiale qui, en plus de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, pourrait par exemple inclure le maire, des personnels administratifs des services éducatifs ou encore des personnels administratifs des services sociaux. Et ce afin de permettre la décision la plus juste et éclairée possible en la matière. Les membres prenant part à cette décision seront définis par un décret en Conseil d’Etat.