- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Cet amendement vise à assurer une application uniforme de la loi de séparation des églises et de l’Etat de 1905, sur l’ensemble du territoire métropolitain, et à mettre fin au statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, largement issu du régime concordataire mis en place en 1802.
Il permettrait ainsi, une application concrète du principe constitutionnel de laïcité de l’Etat, ainsi que de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose que "l'Etat ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte".
Alors que 81% des Français pensent que la laïcité est en danger, il est nécessaire de mieux défendre, expliquer et faire connaitre ce principe fondamental de notre République. La laïcité doit redevenir cette valeur commune unanimement partagée et respectée par l’ensemble de nos institutions et de nos concitoyens. Cela nécessite qu’aucune primauté, ni privilège ne perdure pour quelques religions qu’il soit. Cela nécessite également une application uniforme du principe de laïcité sur tout le territoire.