Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .»
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille .».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Exposé sommaire
Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en famille qu’il faut pénaliser les familles sérieuses qui font ce choix pour l’équilibre et l’épanouissement de leurs enfants.
Cet amendement vise à ce que la demande de dérogation se fasse auprès du maire de la commune de résidence de la famille.