- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation »,
les mots :
« selon les objectifs fixés par l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation ».
L'amendement adopté en commission créant un article 4 bis nouveau répond à un véritable besoin.
L'article 431-1 du code pénal tend à protéger l'exercice des libertés fondamentales, or il ne cite pas la liberté d’enseignement. ll s’agit d’y remédier.
Par ailleurs la rédaction de l’alinéa 2 peut être ambiguë puisqu’elle ne clarifie pas assez la distinction entre objectifs pédagogiques, programmes et socle commun ; et que, de surcroît, elle confère au Conseil supérieur des programmes un rôle que la loi ne lui donne pas : aux termes de l’article L122-1-1 du code de l’éducation en effet, les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, le Conseil supérieur des programmes n'étant saisi que pour avis.