- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tout organisme de droit public ou de droit privé chargé de l’exécution d’un service public met en œuvre de manière effective, dans l’exercice de ses compétences, les principes de mixité sociale, d’égalité et de non-discrimination.
Les auteurs de cet amendement soulignent que les exigences relatives à la laïcité de l'Etat et à la neutralité des services publics ne doivent pas conduire à la négation de la liberté de conscience.
Ils rappellent que les convictions religieuses doivent être indifférentes au recrutement et que la pratique d'une religion, de manière générale ne doit en aucun cas constituer un critère discriminant à l'embauche.
Ils soulignent que l'insuffisante mixité sociale nuit à la cohésion nationale et regrettent l'absence de dispositions sur ce sujet dans ce projet de loi alors même que le Président de la République, à l'occasion de son discours le 2 octobre 2020 au Mureaux, avait pris clairement position : « Malgré les efforts (...), nous n’avons pas pu recréer suffisamment de mixité (...) Nous avons créé ainsi, des quartiers où la promesse de la République n’a plus été tenue ».