Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’Observatoire de la laïcité est consulté pour son expertise juridique et pratique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer l'Observatoire de la laïcité à la mission du référent laïcité.
Il prévoit, lorsque le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, que l'Observatoire de la laïcité est consulté pour son expertise juridique et pratique.