- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »
Ce projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » administratif et financier très lourd. Si ce dernier peut être supporté par les associations cultuelles anciennes ou de grande taille, il nous semble constituer un effet dissuasif à la Constitution de nouvelles associations cultuelles tout en annonçant la disparition de celles de petites et moyennes tailles. Pour que les mesures s’appliquent dans un cadre proportionné aux ressources des associations, il est souhaitable d’intégrer la notion de « seuil financier de recettes ». Tel est l’objet de cet amendement.