- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il est inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. »
Le phénomène de radicalisation n’épargne aucun milieu social ou professionnel. Ainsi, la fonction publique française subit de plein fouet le développement de l’entrisme et des manifestations de séparatisme religieux. En mars 2020, alors Ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner annonçait que plus de 287 signalements de radicalisation islamiste d’agents publics étaient parvenus à la DGSI depuis le 3 octobre, date de l’attentat à la préfecture de police de Paris.
Touchant tous les secteurs du service public (police, transports, éducation….), les mesures en vigueur apparaissent comme étant insuffisante, et ce alors qu’un rapport parlementaire (juin 2019,MM. Eric Diard et Eric Poulliat) à ce sujet aurait dû attirer depuis longtemps l’attention du Gouvernement.
Le présent amendement a donc pour objectif d’interdire purement et simplement l’accès à la fonction publique aux individus auteurs d’infraction terroriste.