- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation comporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant d’assurer le respect de son droit à l’instruction, qui implique notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑1-1, la formation aux principes de la République. »
L’objet de cet amendement est de prévoir l’obligation pour les responsables légaux de l’enfant, lorsqu’ils sollicitent l’autorisation de dispenser l’enseignement en famille, de s’engager à assurer le droit à l’instruction de l’enfant qui implique l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et donc l’apprentissage des principes de la République.
Compte tenu du caractère très spécifique de l’enseignement des valeurs de la République et de l’intérêt général qui s’attache à ce qu’il soit correctement dispensé, des ressources pédagogiques seront mises gratuitement en ligne à la disposition des familles par le ministère de l’éducation nationale.