- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » »
Les obligations liées à l’exercice du culte pour les associations cultuelles se multiplient et risquent ainsi d’être difficilement soutenables pour les petites et moyennes associations cultuelles.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de donner aux associations une possibilité de mutualisation et de support pour leurs obligations administratives et comptables.
Ainsi si elles le souhaitent, les unions d’associations cultuelles pourraient assurer, pour le compte de leurs membres, certaines obligations pesant sur leurs membres dans le cadre de la mutualisation des charges administratives.