Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 25, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots : 

« les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

 

Exposé sommaire

A l’heure actuelle, il est prévu un contrôle de la part des services de la mairie des enfants soumis à l’instruction à domicile tous les deux ans.  Cet amendement propose que ces contrôles soient annuels, pour vérifier si l’instruction à domicile est compatible avec « l’état de santé et les conditions de vie familiale de l’enfant. » 

A un jeune âge, l'enfant évolue très rapidement : passer à un régime de contrôle annuel serait plus adapté au suivi de l'enfant et de la qualité de l'instruction à domicile qu'il reçoit.