Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ;

« 2° À l’article L. 131‑5 :

« a) À la fin du premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « semestrielle » ;

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction dans la famille mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que si les personnes responsables de l’enfant justifient, a posteriori, être en mesure de dispenser un enseignement respectueux des valeurs de la République ».

« 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 311‑1, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « semestrielle ». »

Exposé sommaire

Alors que ce projet de loi cherche à faire basculer l’instruction en famille d’un régime déclaratif vers un régime d’autorisation, cet amendement vise à préserver, pour ce type d’enseignement, le régime libéral actuellement en vigueur, tout en le renforçant.

Dans le système actuel, les déclarations doivent être effectuées par la famille auprès de l’administration chaque année. Cet amendement propose de renforcer cette démarche à travers l’instauration d’une déclaration semestrielle.

En outre, il suggère également de modifier radicalement le cadre proposé par le gouvernement visant à conditionner l’instruction en famille à la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, à l’éloignement géographique ou à l’état de santé de l’enfant. Cet amendement propose ainsi comme seule condition la nécessité pour les parents, ou les responsables en charge de l’enfant, de justifier de leur capacité à fournir un enseignement respectant les valeurs de la République. Cette justification se ferait a posteriori et n’entrainerait ainsi aucune remise en cause du régime déclaratif actuel.