- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif à un établissement scolaire. Il propose que le rattachement puisse s’effectuer auprès d’un établissement public ou privé désigné par les parents sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il convient en effet de laisser la possibilité aux familles de choisir l’établissement qui correspond au mieux aux besoins des enfants. Si l’autorité de l’État peut proposer un établissement, sur des critères géographiques par exemple, il appartient à la famille de désigner l’établissement auquel l’enfant sera rattaché.