- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes :
« Afin de procéder au recensement des élèves d’âge scolaire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans le département qui lui sont transmises par les organismes mentionnés au précédent alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »
Cet amendement vise à préciser les missions des cellules de prévention de l’évitement scolaire, à savoir le recensement des élèves d’âge scolaire, et à préciser que ces dernières peuvent recourir au traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans la mesure où ces cellules visent à organiser au mieux la transmission des données relatives au recensement des élèves d’âge scolaire entre différentes autorités de l’État, il apparait nécessaire de préciser qu’elles peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé des données personnelles. En contrepartie, il convient que les modalités d’application soient précisées par un décret, pris après l’avis de la CNIL. Ce décret devra préciser la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.
L’enjeu est de permettre un meilleur suivi des enfants « hors-radars » qui échappent à l’obligation d’instruction et d’identifier de façon systématique les familles concernées. L’amélioration du traitement automatisé de données relatifs au recensement des enfants, en lien avec les organismes chargés du versement des prestations familiales constitue une priorité pour mettre fin à ce phénomène.