- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. ‒ Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
« c bis) Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain par les associations sportives agréées de sa commune, le maire peut, à tout moment, opérer des contrôles sur pièces et sur place.
« Lors d’un contrôle sur place, le président de l’association ou son représentant légal doivent communiquer au maire tous documents, renseignements, justificatifs permettant d’attester d’un manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain. Le maire peut demander une copie de ces documents et effectuer tout recensement de matériel qu’il juge utile.
« Le maire peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département. Il peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder au contrôle en son nom.
« Dans le cadre du contrôle sur pièce, la communication de pièces mentionnée au précédent alinéa est exigible à tout moment par le maire.
« En cas de refus par l’association de se soumettre à ce contrôle, ou de non-conformité de l’association avec les principes du contrat d’engagement républicain, le maire avertit sans délai le représentant de l’État dans le département ou l’autorité administrative compétente. »
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« compétente »
insérer les mots :
« ou le représentant de l’État dans le département ».
Le sport et les associations sportives sont des outils d’intégration dans la société et de développement personnel. Pour cette raison, ces associations sont également des cibles privilégiées pour ceux qui tentent de répandre des idéologies séparatistes. Une note du Service Central de Renseignement Territorial (SRCT) soulignait d’ailleurs dès 2015 que le sport amateur était un « vecteur de communautarisme et de radicalité ».
Le texte prévoit qu’en cas de manquement au respect des principes républicains, l’autorité administrative compétente puisse retirer l’agrément de l’association sportive. Toutefois, le texte ne prévoit pas de dispositif efficace permettant le contrôle de ces associations afin d’agir au plus vite en cas de manquement.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux maires d’effectuer à tout moment des contrôles sur pièces et sur place au sein des associations sportives. S’ils constatent un manquement au respect des principes républicains, ils devront ainsi avertir sans délai le représentant de l’État dans le département afin qu’il procède au retrait de l’agrément.