- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat mentionné au précédent alinéa comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique ou religieuse ne soit autorisée dans un lieu, un site ou un emplacement de pratique sportive. »
Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées au code du Sport au regard des recommandations apportées par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
En effet, du fait de potentiels phénomènes communautaires ou de prosélytisme, le Conseil d’État recommande de préciser les obligations des fédérations sportives délégataires dont le contrat avec l’État devrait comporter l’engagement du respect – par leurs agents aussi bien que par les sportives et sportifs – d’une stricte neutralité telle que définie dans le 2 de la règle 50 de la Charte olympique.
Cette précision permettrait de s’assurer que la fédération délégataire assure la promotion et la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain.