- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
L'actuel article L. 423-3 est ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en situation de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger ».
La modification qui est apportée par ce projet de loi (« Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie ») est de nature à excuser l'étranger qui vivait en état de polygamie mais pas les conjoints d'un tel étranger.
Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, cette rédaction est maladroite et doit être supprimée.
Le fait de vivre en état de polygamie est contraire à notre modèle de civilisation. Il est donc important de maintenir ce critère dans le cas d’une délivrance d’une carte de résident.