Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles doivent respecter dans le cadre de l’instruction en famille. L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est conditionnée à l’adhésion à cette charte. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette charte. »
Exposé sommaire
Au sein de l’article 21 de ce projet de loi, l’instruction en famille est conditionnée à la délivrance d’une autorisation par les services académiques.
Le présent amendement vise à ce que les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles s’engagent à respecter dans le cadre de l’instruction.