Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour temporaire à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles.
Le fait de vivre en situation de polygamie est contraire à notre modèle de civilisation. Il est donc important de maintenir ce critère dans le cas d’une délivrance d’une carte de séjour temporaire.