- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie. En cas de polygamie avérée :
« - si la personne concernée est étrangère, elle fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire ;
« - Les aides indues versées doivent être remboursées et le calcul des prestations familiales doit être actualisé ».
En France, les certificats de mariages religieux ne sont pas reconnus par l'État. Aussi, sous le même toit, un homme marié civilement avec une femme peut aussi vivre avec d'autres femmes avec lesquelles il est marié religieusement.
Aussi, il convient de confier à la Caisse d'allocations familiales le soin de mener des enquêtes en fonction de la domiciliation des couples et des femmes célibataires qui pourraient vivre sous le même toit.
En cas de polygamie avérée, si la ou les personnes concernées sont étrangères, elles font l'objet d'une OQTF. S'il y a eu des versements d'aides indues, elles doivent être remboursées.