Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« ainsi que les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer le contrôle prévu au quatrième alinéa ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence prévoyant de renvoyer au décret les modalités concrètes du contrôle opéré par le Préfet ou son représentant.