Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l'alinéa 3, après le mot :
« préjudice »,
insérer les mots :
« d'une personne porteuse de handicap, ».
Exposé sommaire
Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Par cet amendement, il s'agit de condamner plus fermement ceux qui s'attaquent à des personnes atteintes de handicap, en portant la peine de trois ans à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende.