Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :

« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :

« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;

« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;

« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;

« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle avec le nouveau régime du contrat de délégation conclu entre le ministère des Sports et chaque fédération délégataire.

Il s’agit en effet d’impliquer l’ensemble des acteurs institutionnels du sport, en particulier les ligues professionnelles dont les compétitions sont souvent les plus médiatisées, en faveur de la promotion des principes et objectifs du contrat d’engagement républicain conclu par les fédérations sportives, en vertu de l’article 24 du présent projet de loi.

Cet amendement consiste à codifier la jurisprudence du Conseil d’État qui qualifie la création d’une ligue professionnelle par une fédération sportive délégataire, de subdélégation par cette dernière d’une partie de sa mission de service public. Le contenu et les modalités d’exécution de la subdélégation, qui est par nature temporaire puisque induite par la délégation du ministère chargé des sports à la fédération, sont ensuite fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du CNOSF.