Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°3797, déposé le lundi 25 janvier 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 13 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de l’infraction ».
Il conviendrait donc d’éviter de créer un « droit pénal spécial » concernant les cultes pour des infractions sanctionnées de manière générale.