Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Exposé sommaire
La sanction pénale qui est prévue par ce projet de loi doit s’accompagner de la possibilité pour le conseil de l’ordre des médecins ou le conseil national de l’ordre des infirmiers notamment, de la possibilité de mettre en place une sanction disciplinaire.