Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
Exposé sommaire
Dans ce nouvel alinéa, les établissements hors contrats, avant d’embaucher du personnel, devront déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département afin de vérifier que ladite personne ne soit pas inscrite au FIJAIT ni au FSPRT ni au fichier S ou au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Il est proposé ici d’ajouter le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)