Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Après le mot :
« euros »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 56.
Exposé sommaire
Cette condamnation est complètement disproportionnée.