Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « discrimination, » sont insérés les mots : « , à la haine de la France, ».
Exposé sommaire
Un trop grand nombre de propos qui incitent à la haine de notre pays circulent sur les réseaux sociaux. Il convient de lutter activement contre. C’est ce que propose cet alinéa qui enrichie l’article 24 de la loi de 1881.