Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner les règles applicables aux établissements publics du culte local avec les associations de droit général en ce qui concerne la faculté de posséder des immeubles de rapport.
Actuellement, les établissements publics de droit local ne peuvent, en vertu du principe de spécialité, posséder des immeubles que s’ils sont affectés à leur mission légale.
Dans un esprit d’égalité de traitement, il s’agit d’accorder à chaque type d’organisme ayant une vocation similaire les mêmes droits partout sur le territoire national.