- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 60.
Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. »
Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en application de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service Act » aura été votée à ce moment-là.
La France souhaite donc aller plus vite que le Parlement européen pour mettre une loi en vigueur sans même savoir à quoi ressemblera celle qui sera votée par l’UE. Les plateformes en ligne vont donc adopter un système pour deux ans avant de devoir à nouveau d’adapter à un autre.
Le caractère précipité de cet article, déposé par le Gouvernement après le fiasco de la loi Avia en grande partie retoquée par le Conseil constitutionnel, pose question au regard des échéances électorales importantes qui doivent se dérouler durant cette période.