Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires pour se mettre en conformité en cas de divergence entre son objet et son activité réelle.