Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLes dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, sur la base de la reconnaissance de la conformité du régime dérogatoire applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avec le principe constitutionnel de laïcité établit par l’arrêt du Conseil d’État Syndicat national des enseignements du second degré du 6 avril 2001, à neutraliser les effets indirects sur le droit local que pourrait induire la présente loi.