Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieur à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot :
« suivant »,
procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.