- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« accordée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« qu’à condition que les personnes qui sont responsables de l’enfant puissent justifier de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d’ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.
Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le projet de loi menace cette méthode d’instruction et entrave de toute évidence les parents dans leur liberté de choisir.
Le présent amendement tend donc à protéger cette liberté fondamentale de choix des parents en laissant la possibilité de recourir à l’instruction en famille sous réserve que celles-ci soient en mesure de justifier leur capacité à le faire.