- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 6.
Dans un souci de cohérence et d’uniformisation du fonctionnement des associations en France, cet amendement vise à supprimer le plafond de valeur permettant à une association cultuelle d’acquérir et de gérer un immeuble reçu à titre gratuit (dons, legs).
La rédaction initiale du projet de loi donnait la capacité aux associations cultuelles de gérer et d’administrer des immeubles reçus à titre gratuit. Si cette évolution est bienvenue, l’introduction d’un plafond de valeur au-delà duquel une association cultuelle ne pourrait pas bénéficier de ce droit, génère une inégalité de traitement avec les autres associations. En effet, par la loi sur l’économie sociale et solidaire de 2014, l’ensemble des associations quelles qu’elles soient, à l’exclusion des associations cultuelles, peuvent déjà gérer et administrer ces biens sans plafond de valeur. Par ailleurs, autoriser les associations cultuelles à posséder et à administrer des biens non plafonnés contribuerait à éviter de les fragiliser financièrement, et donc à ne pas les inciter à s’orienter vers des financements provenant de l’étranger avec un risque d'ingérence.
Par conséquent, il est proposé de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant la possession et l’administration d’immeubles reçus à titre gratuit par les associations cultuelles.