- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables à ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la haine ou à la violence nationale. ».
Poursuivant l’objectif de renforcer les valeurs et principes républicains tout en luttant contre le dénigrement envers notre Nation, cet amendement vise à introduire un délit d’incitation à la haine nationale.
Le Code pénal prévoit d’ores et déjà des sanctions en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en application des articles 410‑1 à 414‑9. Néanmoins, l’appel à la haine nationale est aujourd’hui absent du droit français, alors même que celui-ci est mentionné au titre de l’article 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. Ces dernières années, les propos appelant à la haine de la France et de ses valeurs se sont multipliés notamment sur les réseaux sociaux et à travers des chansons. Ce phénomène incite le législateur à combler ce vide juridique.
Par cet amendement, il est donc proposé de créer un délit d’incitation à la haine nationale dont la peine encourue serait identique à celle pour incitation à la haine raciale, soit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.