Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Exposé sommaire

En cas de circonstances exceptionnelles, telle une situation d’urgence, le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation par les responsables de l’enfant.

La demande urgente de dérogation par la famille doit pouvoir bénéficier d’un traitement idoine par les autorités compétentes.

En instaurant un tel principe, il s’agit de permettre dans des cas exceptionnels de commencer l’instruction en famille au plus vite tout en respectant l’exigence d’examen de la demande et de la délivrance d’autorisation prévue par la loi.