Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 12 février 2021)
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente en matière d’éducation vérifie si les personnes responsables de l’enfant sont inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Lorsqu’elles le sont, l’instruction en famille est interdite. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions terroristes de réaliser l’instruction en famille.