Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« et des voies de recours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une possibilité de recours à la suite de la décision de délivrance ou non d’une autorisation d’instruction en famille. Il est issu d’un travail en commun avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).