Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
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Exposé sommaire
Comment déterminer si la personne concernée a été « victime de pratique de polygamie » ou non ? Il ne peut être créée une exception pour exonérer de leurs responsabilités les personnes vivant en état de polygamie. Si cette personne vivant en état de polygamie n’adhère pas à ce mode de vie, il convient qu’elle s’en détache ; il serait aisé de se prétendre de manière fallacieuse, victime, pour échapper à la peine mentionnée.