- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgation de la présente loi, après consultation des organisations représentatives des établissements privés, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L. 131‑1‑1, de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves, ainsi que l’information des autorités de tutelles compétentes, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED ou d’organismes privés.
Il vise à maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves étant scolarisés en établissement d’enseignement à distance en proposant la mise en place d’un système d’agrément délivré sous condition aux établissements privés d’enseignement à distance, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective.
A cette fin, la modification proposée instaure la mise en place d’une convention républicaine d’enseignement, convention signée par l’établissement d’enseignement à distance privé avec l’Éducation nationale, ainsi que par les parents des élèves scolarisés dans de tels établissements.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale de l’enseignement privé.